Prise de position sur le projet de directive européenne visant à lutter contre les allégations vertes

Contexte:

La Commission européenne a publié le 22 mars 2023 le projet de directive visant à lutter contre les allégations environnementales trompeuses. La proposition vise à protéger les consommateurs* contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses (“green claims”). Parallèlement, il s’agit de permettre aux commerçants réellement engagés de bénéficier de conditions de départ égales et équitables afin de se positionner dans la concurrence pour les produits durables. La Commission définit comme allégation environnementale toute déclaration ou représentation volontaire, y compris le texte, les représentations visuelles et symboliques, les noms de marques et d’entreprises ou de produits, dans le cadre d’une communication commerciale, qui suggère qu’un produit a un impact positif ou nul sur l’environnement ou qu’il est moins nocif pour l’environnement que d’autres produits. Pour justifier sa proposition, la COM se réfère à une étude qu’elle a commandée en 2020, selon laquelle 53 % des affirmations environnementales vérifiées à l’époque étaient vagues, trompeuses ou non fondées et 40 % non étayées.

Contenu:

Le projet propose des exigences étendues pour les allégations environnementales volontaires, notamment:

La preuve que l’impact environnemental est significatif dans la perspective du cycle de vie du produit.
Séparer la réduction et la compensation des gaz à effet de serre générés et fournir des informations spécifiques sur les compensations.
la prise en compte des effets négatifs sur l’environnement qui peuvent résulter des changements positifs en tant qu’effets secondaires (par exemple, des émissions de CO2 plus élevées dues à une mécanisation accrue en raison de l’abandon des produits phytosanitaires).
Indiquer si le produit a un impact environnemental nettement supérieur à la pratique courante.

Des informations sur l’impact environnemental devraient être fournies sous forme physique ou numérique via des liens appropriés sur le produit. La proposition n’indique pas clairement où ces indications doivent être apposées sur l’emballage. Des exigences sont également posées en ce qui concerne les informations à mettre à disposition. Les informations à transmettre doivent comprendre au minimum les points suivants:

Aspects environnementaux auxquels se rapporte l’allégation.
Normes européennes ou internationales applicables.
Études ou calculs sous-jacents utilisés pour évaluer l’impact environnemental (exceptions pour le secret commercial).
Explications sur la manière dont les améliorations sont concrètement apportées.

Attestation de conformité relative à la preuve de l’allégation et coordonnées du vérificateur.
Un résumé des informations et des évaluations énumérées, rédigé dans au moins une des langues officielles de l’État membre et compréhensible par les consommateurs.

En outre, d’autres exigences sont posées pour les déclarations comparatives. Elle limite également l’introduction de nouvelles certifications. Ainsi, les nouveaux systèmes doivent être approuvés par les États membres ou la Commission et démontrer une valeur ajoutée par rapport aux systèmes existants. Des exigences sont également imposées aux organismes de contrôle des certifications.

Position de Fair and Green e. V :

En tant qu’organisme responsable de la certification de durabilité FAIR’N GREEN, l’association Fair and Green e. V. soutient l’objectif de la Commission européenne de lutter contre l’écoblanchiment et d’améliorer ainsi la crédibilité globale des déclarations relatives à l’environnement. Les déclarations environnementales sans fondements suffisants contrecarrent les efforts des systèmes basés sur la science qui produisent des changements réels et positifs et touchent ainsi également les membres de Fair and Green e. V. La proposition de la Commission présente toutefois quelques obstacles à la mise en œuvre que nous expliquons ci-dessous:

Race to bottom: En raison de la directive prévue, il faut s’attendre à des mises en œuvre nationales différentes dans l’UE des 27. Il existe un risque que les exigences en matière d’allégations environnementales, ainsi que leur justification et la mise à disposition d’informations, ne soient pas formulées avec le même degré d’exigence dans tous les États, de sorte que l’on peut s’attendre à une concurrence pour le standard le plus bas. Par la suite, les certificateurs pourraient demander la reconnaissance dans un État dont les exigences sont particulièrement basses et être agréés dans toute l’Europe. La Commission doit veiller à ce qu’une norme élevée soit imposée dans toute l’Europe afin d’atteindre l’objectif visé et de ne pas saper les efforts des systèmes exigeants.
La proposition omet les aspects de durabilitéLa proposition ne concerne que les allégations environnementales. La manière dont sont traitées les déclarations sur le thème de la durabilité n’est pas claire. Les aspects environnementaux font certes partie de la durabilité, mais les aspects sociaux et économiques en font également partie. Les produits qui ont un meilleur impact environnemental mais un moins bon impact social ne sont pas couverts par la proposition actuelle, ce qui compromet un changement fondamental vers une production durable globale.
Trop d’informations, pas assez clairesLe secteur de l’alimentation et des boissons est caractérisé comme aucun autre par divers labels et indications obligatoires. Par exemple, à partir de décembre 2023, les informations sur les valeurs nutritionnelles et les ingrédients seront obligatoires sur les bouteilles de vin. Si l’on ajoute à cela les labels existants, on obtient donc un ensemble d’informations peu clair pour les consommateurs. Il faut ici permettre un regroupement judicieux des indications facultatives et obligatoires, par exemple via un menu contextuel accessible par un code QR, avec des liens vers les indications de contenu, la justification des affirmations environnementales et d’autres informations sur les labels. Actuellement, cela n’est pas prévu par la loi. Pour une mise en œuvre pratique, il est impératif de considérer davantage les différents secteurs concernés et leurs caractéristiques.

Les prochaines étapes:

Dans la procédure législative, après la proposition de la directive par la Commission européenne, le Parlement européen puis le Conseil de l’UE ont la possibilité d’apporter des modifications. Après l’accord et la publication ultérieure de la loi-cadre de l’UE, les États membres disposeront de 18 mois pour adopter des lois nationales qui entreront en vigueur six mois plus tard. Il ne faudrait donc pas s’attendre à une entrée en vigueur en Allemagne avant fin 2025.

La proposition de la Commission européenne visant à lutter contre les allégations environnementales trompeuses fait un premier pas dans la bonne direction pour lutter contre l’écoblanchiment et protéger les initiatives fondées dans le domaine de la durabilité et de la protection de l’environnement. Pour atteindre l’objectif, il est essentiel de garantir une évaluation suffisamment solide de la justification des allégations environnementales, afin d’éviter que les systèmes de certification ne se fassent concurrence en fixant des exigences toujours plus basses. Fair and Green e. V. appelle les décideurs politiques à s’engager en faveur d’une conception pratique et cohérente de la proposition et à tenir compte des points mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez télécharger ici le document de position complet en format PDF.